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BLOG  DE  STEPHANE  PONCET

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FRONT NATIONAL DE VILLEURBANNE


Accord UE-Canada: le gouvernement doit exiger le refus de l’application provisoire du CETA avant le vote des parlements nationaux

Publié par FNV sur 18 Septembre 2016, 15:07pm

Catégories : #COMMUNIQUES DE PRESSE DE MARION MARECHAL LE PEN

Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’application de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA).

L’accord de libre-échange conclu le 26 septembre 2014, entre l’Union européenne et le Canada, institue des mesures qui modifient en profondeur les normes alimentaires, sociales et environnementales encadrant notre société, bouleversent de nombreux secteurs d’activités à l’instar de l’agriculture, fragilisent les indications géographiques, remettent en cause la souveraineté des Etats via les tribunaux spéciaux avec arbitrages privés pour juger les différends entre Etats et investisseurs.

Au préalable, la Commission européenne souhaitait qualifier l’accord de « non-mixte », dans l’optique de simplifier et d’accélérer le processus de ratification en excluant les parlements nationaux de la procédure. Sous la pression croissante de l’opposition vis-à-vis de ce traité similaire au TAFTA, les instances européennes ont admis, début juillet, le caractère « mixte » de l’accord, requérant la décision des parlements nationaux et fédéraux dans la phase de ratification du CETA. Cependant, pour éviter une entrée en vigueur trop tardive, la Commission a décidé d’une application provisoire de l’ensemble de l’accord dès la décision du Conseil de l’Union européenne avant que ne soient intervenus les votes des parlements de chaque Etat membre. Ce procédé, usitée dans le cadre d’accords mineurs avec le Pérou ou la Corée du Sud notamment, contrevient au respect des souverainetés nationales exprimées à travers le vote de chacun des parlements. D’autant qu’une application provisoire du CETA entrainerait la mise en place de certaines règlementations, et ce malgré la suspension immédiate de l’accord en cas de son rejet par un parlement national.

L’Exécutif français ayant milité en faveur de l’ « accord mixte », elle souhaite savoir s’il entend faire respecter la souveraineté du Parlement français en exigeant que l’entrée en vigueur du CETA soit subordonnée aux procédures de ratification nationales. Elle demande si le gouvernement envisage de faire pression sur le Conseil de l’Union européenne en conditionnant son vote sur le CETA à l’abandon de son application provisoire.

Accord UE-Canada: le gouvernement doit exiger le refus de l’application provisoire du CETA avant le vote des parlements nationaux
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