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BLOG  DE  STEPHANE  PONCET

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FRONT NATIONAL DE VILLEURBANNE


Réforme des contrats responsables : vers des restes à charge insupportables

Publié par FNV sur 18 Août 2016, 12:00pm

Catégories : #COMMUNIQUES DE PRESSE DE FLORIAN PHILIPPOT

Communiqué de presse de Florian Philippot

Depuis le 1er janvier 2016, suite à un décret du 18 novembre 2014, les remboursements des frais de santé par les organismes de protection complémentaire sont plafonnés par la loi. Ainsi, le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins installés en secteur 2 (honoraires libres) ne peut plus dépasser l’équivalent du tarif conventionné fixé par la sécurité sociale. Le remboursement de l’optique est désormais également plafonné. Cette situation découle de la réforme des contrats « responsables » qui représentent la quasi-totalité du marché.

Cette réforme avait pour but de limiter les dépassements d’honoraires des médecins libéraux du secteur 2, alors que la plupart d’entre eux fixent ces dépassements « avec tact et mesure » et ces derniers leur permettent d’assumer les frais de fonctionnement de leur cabinet, notamment dans les grandes villes. Ces dépassements sont hélas bien souvent incompressibles, et la souscription du médecin au Contrat d’Accès aux Soins, qui vise à limiter ses dépassements d’honoraires, n’est parfois pas économiquement viable pour le cabinet. Le plafonnement des remboursements induit alors l’émergence de restes à charge parfois très importants pour les patients. Ainsi, alors qu’une opération des varices facturée environ 500€ était intégralement remboursée aux patients souscripteurs d’une mutuelle avant la réforme, elle leur coutera désormais plus de 250€.

Tandis que les prestations offertes par les complémentaires sont en chute libre, les cotisations, elles, ne baissent pas, mais augmentent régulièrement. L’apparition de restes à charge importants, notamment en chirurgie et dans les grandes villes, va renforcer les inégalités d’accès aux soins et créer une médecine à double vitesse. Les Français les plus favorisés pourront souscrire à une sur-complémentaire onéreuse qui leur permettra de bénéficier d’un remboursement optimal de leurs soins, tandis que la classe moyenne et les Français les plus défavorisés n’auront d’autre choix que de se tourner vers les professionnels du secteur 1 (sans dépassement) qui se font de plus en plus rares en raison de tarifs conventionnés s’éloignant année après année du coût réel des actes, ou de renoncer aux soins.

Cette réforme des contrats « responsables » dont les effets se font de plus en plus jour est une véritable aubaine pour les organismes complémentaires, subventionnés par l’argent public (les contrats responsables bénéficient d’une taxation réduite), dont les cotisations restent élevées, mais dont les remboursements s’effondrent. Elle introduit à court-terme une aggravation des inégalités d’accès aux soins, et à moyen-terme une véritable fracture sanitaire. Il convient de revenir sur cette réforme néfaste pour la santé des Français. Les médecins libéraux ne doivent pas être les boucs émissaires d’un système à bout de souffle, que seule une réforme structurelle ambitieuse pourra sauver.

Réforme des contrats responsables : vers des restes à charge insupportables

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