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BLOG  DE  STEPHANE  PONCET

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FRONT NATIONAL DE VILLEURBANNE


Proposition de loi permettant la suspension automatique du RSA pour les casseurs

Publié par FNV sur 16 Juin 2016, 14:09pm

Catégories : #COMMUNIQUES DE PRESSE DE GILBERT COLLARD

Proposition de loi présentée par M. Gilbert Collard, Député

EXPOSE DES MOTIFS

L’actualité récente a montré à quelles extrémités ont abouti des attroupements sur la voie publique dans le seul but de troubler l’ordre public.

Certains individus armés ont gravement endommagé des édifices publics, blessé des fonctionnaires de police et même incendié volontairement un véhicule dans l’intention de blesser voire de tuer.

De nombreux manifestants sont porteurs d’armes soit par nature soit par destination.

Ces actions sont sanctionnées par une peine principale qui peut aller jusqu’ à cinq ans d’emprisonnement.

De plus, l’article 431-7 du code pénal prévoit des peines complémentaires ; lesquelles sont soit facultatives (titre I) ou soit quasi automatiques (titre II).

Toutefois, pour ces dernières, par décision spécialement motivée, la juridiction peut ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’espèce ou de la personnalité de l’auteur du délit.

La présente proposition de loi vient rajouter une troisième peine complémentaire au titre II, à savoir la suspension provisoire du revenu de solidarité active et des prestations associées.

Cette sanction accessoire est conçue pour ne pas préjudicier aux droits de la famille de l’allocataire suspendu.

Article unique
L’article L 431-7 du code pénal est ainsi rédigé :

« I. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par les articles 431- 5 et 431- 6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131 – 26 ;

2° et 3° (Abrogés) ;

4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131- 31

II. – En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

3° La suspension pour cinq ans au plus du revenu de solidarité active et de toute prestation accessoire. Si un allocataire qui n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est condamné à cette peine complémentaire. Son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale. Si l’allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé à un examen des droits dont peut bénéficier cette personne, l’allocataire n’étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Proposition de loi permettant la suspension automatique du RSA pour les casseurs

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